Conditions générales de vente

1. Préambule: domaine d’application

Les présentes conditions générales des ventes sont conclues entre d’une part, S.A.R.L Bulow Bennet France, société au capital de 362 828,66 euros, inscrite au RCS de Lorient sous le numéro 350 277 760 et sise au 47, résidence Kergurzet, Crach (56950) avec pour numéro de téléphone le 03 74 09 82 50 et pour adresse mail : contact@kindlingpellets.fr; ci-après dénommée le « Vendeur », et d’autre part, les personnes, physique ou morale, utilisatrice ou effectuant un achat par le site de vente en ligne www.kindlingpellets.fr ci-après dénommés individuellement ou collectivement le « Client ».

Par ailleurs, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales des Ventes avant et après la conclusion de la vente, donc avant d’entrer en relations contractuelles avec le Vendeur, ceci suivant les articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation.

Le Vendeur gère et administre le site www.kindlingpellets.fr, ci défini après par le « Site ». Le vendeur se réserve le droit de changer à tout instant, et sans préavis, les informations sur le Site ainsi que celles figurant sur les Conditions Générales de Vente.

En passant commande auprès du Vendeur sur ce site, le Client accepte sans aucune réserve les présentes Conditions générales de vente. Toute condition énoncée par le Client non stipulée dans les présentes Conditions n’engagera le Vendeur qu’après l’envoi de sa confirmation expresse et écrite de sa part.

Les présentes Conditions définissent les obligations respectives des parties qui les exécuteront de bonne foi. Les présentes Conditions sont complétées et régies par le droit français.

2. Informations présentées sur le site

L’objet du Site est de fournir des informations sur les produits mis en vente par le Vendeur. Toutes les informations figurant sur le Site et destinées au Client sont communiquées en langue française.

Les visuels, graphiques, vidéos ou toutes autres supports d’information repris sur ce Site sont publiés à titre indicatif. Aucune valeur légale ne peut leur être attribuée et ainsi la responsabilité du Vendeur ne peut être nullement engagée de quelque manière que ce soit. Leur usage se veut informatif, mais elles peuvent contenir des erreurs techniques et/ou typographiques.

Tous les éléments d’information qu’ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées figurant sur ce Site sont protégés par les droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale ainsi que leur utilisation est strictement interdite sans l’accord formel et écrit du Vendeur.

3. Les produits

Suivant l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le Vendeur s’engage à fournir au Client les informations essentielles sur les caractéristiques techniques des produits afin que le Client en prenne connaissance.

Les produits présentés à la vente sur ce Site ont en commun les caractéristiques suivantes : Granulés de bois (pellets) 100% résineux, entièrement naturels, de 6 mm (+/- 1mm) de diamètre, avec la certification DINplus et/ou ENplusA1, conditionnés dans des sacs de 15 kilos, et livrés par palette.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications à l’assortiment des produits présentés sur le Site.

Le Vendeur certifie que les produits livrés sont neufs et conformes aux exigences définies dans la législation en vigueur et les normes applicables au sein de la communauté européenne et en France en rapport avec la vente de granulés de bois destinés à l’alimentation des appareils de chauffage non industriels.

Le Vendeur confirme que toutes les caractéristiques techniques des produits livrés sont en conformité avec les exigences des certifications DINplus ou ENplusA1. Ces mesures ont été effectuées selon les critères de la norme EN14961-2.

Le Client s’engage à entreposer les produits livrés dans un lieu sec permettant leur conservation dans de bonnes conditions. Les produits sont prévus pour être utilisés dans des appareils de chauffage certifiés et appropriés, suivant les instructions d’utilisation du constructeur et la réglementation en vigueur en France.

4. Les prix

Les prix figurant sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils incluent la TVA (10%) ainsi que le coût de la livraison jusqu’à une destination unique, située dans le département du Nord (59) ou du Pas de Calais (62), cette adresse étant communiquée au préalable par le Client. Toute modification du taux de TVA applicable devra être répercutée sur les prix des Produits à la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Les prix indiqués sur ce site n’engagent en aucun cas le Vendeur tant que le Client ne confirme pas de commande. Ils sont susceptibles d’évoluer à tout moment et sans préavis. De même, ces prix peuvent être soumis à des variations en raison d’un lancement de produit ou de promotions.

Le montant facturé au Client sera basé sur le prix applicable mentionné sur le site au moment de l’enregistrement de la commande par le Client

Afin que les prix figurant sur ce site soient confirmés par le Vendeur, le Client doit s’assurer que les conditions suivantes soient remplies :

Condition « Livraison » : le coût de livraison, qui est inclus dans les prix indiqués, couvre la livraison pour une destination unique, située en France dans le département du Nord (59) ou celui du pas de Calais (62).

Condition « Disponibilité des marchandises » : les produits présentés sur le site sont disponibles à la vente mis en vente sur ce site offerts à la vente dans la limite des stocks présents chez le Vendeur. La disponibilité d’un produit peut changer très rapidement suivant les ventes et le Vendeur met à jour fréquemment les informations relatives à ces disponibilités sur le site. Cependant, il ne peut aucunement être tenu responsable dans le cas où un produit n’est plus disponible. D’autre part, les produits peuvent être rendus indisponibles par un cas de force majeure.

5. La passation de commande

Au moment de passer une commande sur le site, tout client déclare avoir la capacité de contracter, à savoir être mineur émancipé ou majeur légal et ne pas être sous mesure de protection comme définie dans l’article 425 du Code Civil. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait ou apparaîtrait en cours de traitement de commande un litige, particulièrement un litige de paiement.

Afin de passer commande sur le site, le Client devra remplir un formulaire de commande dans lequel il indiquera notamment son nom, ses coordonnées de contact, son adresse de facturation ainsi que l’adresse de livraison de sa commande. Ces données indispensables sont renseignées par le Client pour que le Vendeur puisse effectuer un bon traitement de la commande.

Ces données figureront également dans l’email de confirmation de commande qui sera envoyé par le Vendeur au Client. Le Client est entièrement responsable des données déclarées, notamment l’adresse de livraison et est tenu de vérifier ces informations et, en cas d’erreur de saisie, de demander au Vendeur de les rectifier. A cet effet, il lui suffira d’envoyer un message à contact[@]kindlingpellets.fr.

Afin de garantir la bonne exécution de la livraison, le Client doit en effet s’assurer que l’adresse de livraison renseignée soit exacte et précise. Toute information essentielle supplémentaire devra être renseignée dans le champ « Remarques sur la livraison » lors de l’enregistrement de la commande sur le site. Le Client doit également renseigner un numéro de téléphone (fixe et/ou portable) auquel il peut facilement être contacté. La livraison ne pourra être effectuée qu’en France dans les départements du Nord (59) et du Pas de Calais (62). Dans le cas où la livraison ne pourrait avoir lieu en raison d’une erreur d’adresse, du lieu de livraison, de numéro de téléphone, ou tout autre difficulté ne pouvant être imputée au Transporteur, le Vendeur ne saurait en être aucunement tenu pour responsable. Afin d’effectuer la nouvelle livraison, le Vendeur se réserve le droit de facturer au frais réel le Client. Le paiement de cette facture de livraison conditionnera la nouvelle livraison.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de délais de livraison ou de coûts de livraison additionnels en raison de données erronées. Ces frais engagés par le Vendeur, notamment les frais de réexpédition, seront facturés au Client.

Les présentes Conditions sont présentées directement sur le Site. Au moment de l’enregistrement de sa commande, le Client devra valider la case ” J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente” pour signifier son acceptation immédiate, sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît ainsi avoir lu et accepté les présentes Conditions.

6. L’expédition et la livraison

6.1. Les délais de livraison

Les délais de livraison présentés sur le site prennent en compte le temps de préparation de l’expédition de la commande à partir du moment d’enregistrement de la commande ainsi que les délais de transport et livraison. Le délai communiqué à titre indicatif est de 10 jours ouvrés, excluant donc le week-end. La livraison de la marchandise commandée est effectuée par une société de transport spécialisée, ci-après dénommée « le Transporteur », qui est commanditée par le Vendeur. Dans les jours suivant l’enregistrement de la commande, le Client recevra un SMS et/ou email du Transporteur qui lui communiquera une proposition de date de livraison (du lundi au vendredi) durant laquelle le Transporteur pourra effectuer la livraison. Le client aura la possibilité de confirmer cette semaine de livraison proposée ou demander que sa commande soit livrée à une date ultérieure.

Au jour de livraison programmé, le livreur préviendra le client par téléphone de son arrivée imminente.

Le Vendeur, en lien avec le Transporteur, s’efforcera de faire respecter le planning de livraison, mais il ne pourra être tenu responsable de dommages ou autres conséquences négatives causés par un éventuel retard de livraison.

Le Vendeur tiendra informé le Client de l’expédition des marchandises tel que décrit ci-dessus, pour que ce dernier soit en mesure d’organiser la réception de la marchandise commandée de façon adéquate. Le Client est pour sa part dans l’obligation de réceptionner sa commande au moment de la livraison par le Transporteur, à la date qui lui aura été confirmée dans l’email de confirmation de livraison.

Dans l’éventualité de l’absence du Client lors du rendez-vous fixé pour la livraison, ou de toute autre circonstance, qui, du fait du Client, entraîne l’impossibilité d’effectuer la livraison programmée, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client les frais réels résultants de la non-exécution de la livraison.

6.2. Les modalités de livraison

La livraison est prise en charge par une société de transport spécialisée ayant à sa disposition l’équipement nécessaire pour l’acheminement de palettes de granulés de bois, à savoir un camion à hayon avec un chariot transpalette tout terrain embarqué.
Le livreur est en mesure de franchir des obstacles pour déposer la palette au lieu de stockage défini par le Client. Cependant, il ne connaît pas à l’avance la configuration des lieux et ne peut être tenu responsable d’aucun dommages éventuels causés sur la propriété du Client. Sa responsabilité s’arrête à la dépose de la marchandise au pied du camion.
Dans l’éventualité où l’accès au lieu de stockage est trop restreint et ne permet pas le passage en toute sécurité du chariot élévateur, le Client se doit de le signaler au livreur pour que ce dernier dépose la palette au pied du camion sans prendre le risque d’acheminer la palette au-delà.
Les dimensions du chariot transpalette sont les suivantes :

• Longueur 4,00 m
• Largeur 2,50 m
• Hauteur 3,00 m

De même, dans le cas où le sol ne peut pas supporter la charge du chariot et de la palette (4 tonnes), le Client se doit de le signaler au livreur pour que ce dernier dépose la palette au pied du camion sans prendre le risque d’acheminer la palette au-delà.
Le poids de la charge totale (poids du chariot transpalette + poids de la palette) est de 4 tonnes.

• Poids du chariot transpalette = 3 tonnes
• Poids de la palette = 1 tonnes

Ayant pris connaissance de ces contraintes, si le Client estime que la livraison peut être effectuée en toute sécurité jusqu’au lieu de stockage situé sur sa propriété, le livreur lui soumettra une décharge que le Client devra signer. Cette décharge exclura le Transporteur et le Vendeur de toute responsabilité pour les dommages éventuelles résultant de l’acheminement de sa marchandise par chariot transpalette sur sa propriété.

6.3. Le bon de livraison et les responsabilités des parties lors de la livraison

Le Bon de Livraison est un document qui lie contractuellement le Client et le Transporteur en charge de la livraison des produits commandés.

Le Transporteur est une tierce partie, commanditée par le Vendeur pour se charger de la livraison des commandes, et qui porte la responsabilité de faire parvenir sans dommages les produits commandés à l’adresse du Client.

Le Client a la responsabilité de vérifier l’état apparent des produits qu’il réceptionne au moment de la livraison. Toute remarque ou réclamation éventuelle de la part du Client quant à la qualité apparente des marchandises ainsi que leur quantité, ou à toute autre problème relatif à la responsabilité du Transporteur, devra obligatoirement être mentionné sur le Bon de Livraison. Dans le cas contraire, le Client ne pourra plus faire valoir ses droits de rétractation et de contestation.

Dans l’éventualité d’un dommage constaté dû à la manipulation des marchandises par le Transporteur, le Client doit mentionner ce dommage avec clarté et précision par écrit sur le Bon de Livraison. Il peut s’agir aussi bien d’un dégât occasionné par le chauffeur sur le lieu de livraison que la détérioration de marchandises livrées (sacs déchirés, palette endommagée, etc.).

Cet impératif est également valable pour tout recours aux assureurs du Transporteur et du Vendeur qui ne pourront accepter de considérer la demande du Client que sur la base d’un document recevable. De plus, des preuves photographiques probantes et datées des dommages doivent être fournies par le Client.

En outre, nous rappelons que (comme précisé au point 6.2 ci-dessus) la responsabilité du Transporteur prend fin au pied du camion. Le Client porte la responsabilité de tout dommage éventuel survenant entre le pied du camion et le lieu final de dépôt de la marchandise.

7. Le règlement de la commande

Lors de l’enregistrement en ligne de sa commande, le Client choisit un mode de paiement : paiement en ligne par carte bancaire. La livraison des produits commandés ne peut être effectuée qu’après la confirmation du paiement de la commande dans son intégralité. Le Vendeur demeure propriétaire des marchandises jusqu’à leur paiement intégral par le Client.

Les règlements en liquide ou par chèques ne sont pas acceptés par le Vendeur.

Le Transporteur n’est pas habilité à encaisser des règlements en liquide ou sous d’autres formes.

Le Vendeur fait parvenir au Client une facture détaillée par courrier électronique uniquement, à l’adresse email communiquée au préalable par le Client lors de la saisie de sa commande.

8. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans l’éventualité de l’impossibilité de remplir une ou plusieurs de ses obligations contractuelles si cette impossibilité est causée par des événements échappant à son contrôle, un cas de force majeure ou autre situation reconnue comme telle par les tribunaux compétents.

Dans le cas où la période pendant laquelle le Vendeur est empêché de remplir ses obligations pour cause de cas de force majeure, excède une durée de 3 mois, le Vendeur a la possibilité de résilier le contrat sans être dans l’obligation de verser de dommages et intérêts.

9. Réclamations et service après-vente

9.1. Contestation et conformité du produit

Comme il est mentionné au paragraphe 6.3. des présentes Conditions, le Client doit contrôler l’état apparent des produits qu’il réceptionne au moment de la livraison.

Toute remarque ou réclamation éventuelle de la part du Client quant à la qualité apparente des marchandises ainsi que leur quantité, ou à toute autre problème relatif à la responsabilité du Transporteur, devra obligatoirement être mentionné sur le Bon de Livraison. Dans le cas contraire, le Client ne pourra plus faire valoir ses droits de rétractation et de contestation.

Le Vendeur prend l’engagement de livrer des produits correspondant à leur description s’engage à ce que les produits livrés correspondent à leur description (voir article 3. des présentes Conditions). Le Vendeur s’assure aussi de la conformité des produits livrés avec la législation en vigueur et toutes les exigences des certifications de qualité (DINplus ou ENplusA1). En aucun cas, le Vendeur ne peut être considéré comme responsable de dommages dont l’origine n’est pas imputable de façon avérée à la qualité du produit livré au Client. A cet effet, il n’est pas tenu responsable notamment du bon fonctionnement des appareils de chauffage du Client.

Si le Client n’est pas satisfait de la marchandise livrée, le Vendeur s’engage à rembourser la valeur facturée des produits présentant un défaut. Afin de contester la conformité du produit, le Client doit à cet effet être en mesure de démontrer l’existence d’un vice de qualité de la marchandise livrée en suivant la procédure décrite ci-dessous (article 9.2. ci-dessous des présentes Conditions).

Les vices de qualité qui seraient reconnus par le Vendeur après réception et examen de la contestation du Client pourront faire l’objet d’une compensation, soit sous forme de remboursement, soit au remplacement des marchandises livrées. Tout autre forme de dédommagement direct ou indirect ne peut être considéré.

9.2. Procédure de contestation et de rétractation

Si le client souhaite soumettre au du Vendeur une demande de contestation de conformité du produit, une réclamation pour dommage, ou faire valoir son droit de rétractation, il doit obligatoirement envoyer un courrier électronique détaillé à l’adresse suivante : contact[@]kindlingpellets.fr

Toute contestation quant à la quantité livrée, à un défaut apparent de qualité des produits livrés, ou à un dommage, doit être communiquée au plus tard 48 heures après la livraison de la commande.

Toute contestation quant à un vice caché des produits livrés, ou toute demande de rétractation, doit être communiquée au plus tard 14 jours calendrier après la livraison de la commande.

Tout email de contestation doit être accompagné d’une copie du Bon de Livraison (avec d’éventuelles annotations) dans l’état où il a été remis au Client lors de la livraison et de photographies datées prouvant clairement la raison de la réclamation.

Le Vendeur s’engage à réagir au plus vite à une contestation si cette dernière a été soumise en suivant les règles précisées ci-dessus. Une réponse devra être envoyée au Client dans un délai raisonnable. Le Client pour sa part doit apporter sa collaboration sincère et entière au Vendeur pour que ce dernier puisse établir le bien-fondé de sa réclamation.

En cas de non-conformité reconnue de la marchandise livrée, le Client pourra obtenir le remboursement après avoir effectué le retour des produits défectueux. Il dispose à cet effet d’un délai de 15 jours à partir de la date d’acceptation de la contestation par le Vendeur. Le Vendeur effectuera le remboursement du Client sous un délai de 5 jours ouvrables suivant la date de réception des marchandises retournées à l’adresse suivante :

Transports Bailly-Courouble, ZAC des Moulins de la Lys, 59116 Houplines

S’il s’agit d’un défaut de conformité avéré des produits, le retour des marchandises est à la charge du Vendeur. Pour une rétractation, le retour des marchandises est à la charge du Client.

Le remboursement du Client sera calculé au prorata du nombre de sacs retournés intacts. Toute marchandise qui n’est pas retournée dans son emballage d’origine en parfait état et ne présentant aucune trace manifeste d’utilisation, ne pourra faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement.

9.3. Juridiction compétente

Le droit applicable aux rapports entre le Vendeur et le Client est le droit français. A défaut de l’obtention d’accord amiable entre les parties, tout litige relatif à l’exécution, la validité, l’interprétation ou la résiliation du contrat conclu entre elles, sera de la seule compétence territoriale des juridictions du siège du Vendeur, à savoir par le tribunal compétent de Paris

9.4. Intégralité

Dans l’éventualité où un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendraient une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue, les présentes Conditions générales de vente ne sauraient en aucun cas être invalidées.

Le Client ne pourrait en aucun cas se prévaloir d’un tel changement pour justifier le non-respect de sa part de ces Conditions générales de vente. Dans le cas où une condition n’était pas explicitement écrite dans les Conditions générales des ventes, elle serait régie par les usages et pratiques en vigueur dans le secteur de la vente en ligne pour les sociétés immatriculées en France.